Dans quel cas mandater un généalogiste ?
Le généalogiste successoral est un professionnel du droit défini par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
Toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession a la possibilité de mandater un généalogiste successoral.
Les notaires
Après le décès d’une personne dont la postérité paraît partielle ou inconnue, les notaires nous mandatent pour compléter ou établir la dévolution successorale. Notre rôle est alors de rechercher et identifier des légataires ou leurs ayants droit.
Lorsqu’il existe des dispositions testamentaires, les notaires peuvent également nous mandater pour vérifier l’absence d’héritier réservataire.
Les notaires peuvent également nous missionner pour rechercher le ou les propriétaires d’un terrain ou d’un immeuble voulant être acquis par une tierce personne.
Les syndics de copropriété
Lors du décès d’un copropriétaire sans héritier connu, les conséquences sont vite préjudiciables pour l’ensemble de la copropriété. Il peut s’agir de charges impayées alors supportées par les copropriétaires, de biens laissés vacants, de défaut d’entretien, de problème de sécurité ou d’occupation illégale.
Les syndics ont alors la possibilité de nous mandater pour retrouver les héritiers légitimes. Cette démarche, sans frais pour la copropriété, leur permettra de recouvrer plus rapidement les charges de copropriété. Ils pourront ainsi payer les créanciers et procéder à la vente du bien immobilier s’il est habilité à le faire.
Cette démarche peut être engagée après le décès d’un copropriétaire. Ceci même si la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID) a déjà été contactée.
Les avocats
Avocat spécialisé en droit de la copropriété
Lorsqu’un avocat est le conseil d’un syndic de copropriété ou d’un administrateur de bien ou lorsque son client est créancier d’une personne décédée sans héritiers connus, il n’a pas besoin de faire nommer la Direction Nationale des Interventions Domaniales (DNID). Les avocats nous mandatent pour retrouver les héritiers et les représenter chez le notaire lors du règlement de la succession. Ils recouvrent ainsi rapidement les charges impayées. Cette démarche est gratuite pour leurs clients car nos honoraires sont prélevés sur la part des héritiers.
Avocat spécialisé EN droit de la famille
Lorsqu’un avocat est le correspondant d’un confrère à l’étranger, il peut nous solliciter pour rechercher les héritiers afin de régler la succession en France ou au-delà de nos frontières.
Avocat spécialisé EN droit de l’immobilier
Lorsqu’un avocat est le conseil d’un promoteur immobilier, il peut nous solliciter pour rechercher les propriétaires ou les héritiers d’un terrain faisant partie d’un projet d’aménagement.
Les compagnies d’assurance
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les contrats d’assurance-vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
Les compagnies d’assurance nous sollicitent pour rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie en déshérence, avant leur transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations. Nous sécurisons la distribution des fonds en certifiant qu’aucun héritier n’a été oublié.
Nous remettons un tableau généalogique certifiant la dévolution successorale et comportant les coordonnées des héritiers. Les compagnies d’assurance conserveront ainsi un contact privilégié avec chacun des héritiers ou bénéficiaires.
Les organismes financiers
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence afin d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire.
Les services des successions peuvent alors rencontrer des difficultés pour retrouver les ayants droit de comptes de personnes décédées.
Les organismes financiers nous sollicitent pour :
- rechercher les bénéficiaires des avoirs en déshérence, avant leur transfert à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
- retrouver les titulaires légaux de ces comptes et produits en déshérence.
Nous établissons un tableau généalogique certifiant la dévolution successorale et comportant les coordonnées des héritiers. Les organismes financiers conservent un contact privilégié avec chacun des héritiers ou bénéficiaires.
Les administrateurs judiciaires
La nomination d’un administrateur judiciaire, pour gérer des successions en difficulté ou pour régler des situations juridiques complexes, s’accompagne dans nombre de cas de la nécessité de faire appel aux services de notre étude. Nous recherchons alors les héritiers, les co-indivisaires ou leurs ayants droit.
Les administrateurs judiciaires nous sollicitent pour :
- faire liquider la succession par un notaire, après que les créanciers auront été désintéressés.
- permettre la vente d’un bien immobilier dès que les héritiers ou co-indivisaires auront été retrouvés
Les mandataires judiciaires à la Protection des majeurs
Lors du décès d’un majeur protégé sans héritier connu, un mandat de recherche peut être délivré à la requête du mandataire au Tribunal judiciaire compétent.
Grâce à notre intervention et à la production d’un tableau généalogique complet, la succession sera réglée plus rapidement.
Notre intervention peut aussi être nécessaire dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. En effet, le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection peut se trouver dans une indivision avec un tiers ou une partie de sa famille. Il conviendra donc de les rechercher avant que le bien ne soit vendu.
Les collectivités locales
La présence de biens vacants et sans maître ou laissés à l’abandon par leur propriétaire sur le territoire d’une commune est source de difficultés. L’immeuble peut entraîner des nuisances pour le voisinage, tomber en ruine ou faire courir un risque pour la sécurité.
La loi du 13 août 2004 (Art. 713 du Code Civil) transfère la charge de retrouver les propriétaires des biens vacants et sans maître aux communes dans lesquels ils se situent. De ce fait, ces biens peuvent être incorporés au domaine communal. Il convient cependant, dans la procédure, qu’une enquête préalable ait été effectuée pour identifier le propriétaire et/ou ses ayants droit.
Nous réalisons les recherches pour retrouver les ayants droit sans que votre commune ne soit amenée à payer une quelconque somme. Notre étude est rémunérée sur la part revenant aux héritiers lors de la vente des biens immobiliers.
Les particuliers
Tout particulier peut faire appel à un généalogiste successoral, soit pour prouver sa qualité d’héritier, soit en tant qu’héritier présumé afin de rechercher des cohéritiers.
Les particuliers peuvent nous solliciter pour vérifier ou confirmer leurs propres droits héréditaires. Cette démarche peut s’inscrire dans le cadre d’une succession ouverte après le décès d’un proche parent. Elle peut concerner des biens immobiliers ou mobiliers (comptes en banque par exemple) dont la personne pense être propriétaire.
Les particuliers peuvent également nous mandater dans d’autres situations. Lors du décès d’un coïndivisaire dont il ne connait pas les ayants droit ou s’il est propriétaire d’un bien dont le locataire est décédé sans qu’aucune succession ne soit ouverte.
En revanche, le généalogiste successoral ne procède pas aux recherches d’ancêtres que souhaiteraient connaître les particuliers par intérêt personnel. Ces missions purement culturelles sont confiées aux généalogistes familiaux.
Les PROMOTEURS IMMOBILIERS
Dans le cadre d’un projet futur, les promoteurs immobiliers peuvent avoir des difficultés à identifier les propriétaires, ou les héritiers, d’une parcelle. Ils font alors appel à nos services comme de nombreux professionnels de la construction.
Grâce à notre service de recherche foncière, nous identifierons avec certitude le propriétaire. Nous rechercherons ensuite ses héritiers que nous pourrons représenter lors de la vente du bien.
