➡ Dans ces 9 pages, vous retrouverez :
– Un mémento sur l’actif déclarable et le passif déductible
– Les éléments essentiels quant au dépôt de la DDS, aux pénalités et aux prescriptions
– Un tableau récapitulant les éléments pour le calcul des droits de mutation
– Les abattements spéciaux et réductions sur les droits
– Une note sur les plus-values immobilières des particuliers
– Différents taux, barèmes et indices

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