Les règles de déontologie définies par la profession de généalogiste successoral sont strictes. Notre rôle d’expert nous engage à la fois vis-à-vis de nos mandants mais aussi vis-à-vis des héritiers que nous représentons.
Engagement envers les mandants
L’Etude Andriveau s’engage à mettre son expertise au service de ceux qui l’ont mandatée. Ainsi, notre étude prend soin de faire connaître à ses mandants l’avancement régulier de ses travaux de recherche d’héritiers. De même, elle s’engage à produire toutes les justifications nécessaires établissant la qualité des héritiers, notamment par la production d’un tableau généalogique. Par sa signature de l’acte de notoriété, elle certifie et engage sa responsabilité pour l’exactitude de la dévolution successorale qu’elle aura délivrée.
Engagement envers les héritiers
Grâce à la signature du contrat de révélation de succession et d’une procuration, les héritiers nous donnent le pouvoir de régler la succession en leur nom. L’étude s’engage donc à représenter au mieux les intérêts de ses héritiers tout au long du règlement de la succession. L’étude étant mandataire des héritiers, elle les associe à toutes les grandes étapes de la succession et à chaque décision importante qui en découle.-
Déontologie de la profession
Depuis 1947, nous sommes un des membres fondateurs de la Chambre des généalogistes successoraux de France. Composée de près de 30 études, celle-ci est la plus ancienne instance représentative de la profession.
Nous sommes également membre de Généalogistes de France. qui représente 95% de la profession. C’est à ce titre que notre étude est cosignataire depuis 2013 de la charte de déontologie qui affirme les engagements, les valeurs ainsi que les principes d’actions de notre profession. Par cette charte, nous nous engageons en tant que généalogiste professionnel à faire preuve de diligence dans l’exécution des missions qui nous sont confiées. Nous mettons en œuvre tous les moyens intellectuels et techniques utiles et nécessaires à la réalisation de nos missions. Nous nous attachons par notre comportement à présenter la meilleure image de la profession et à la représenter honorablement.
Nos garanties
Sécurité juridique
C’est la signature du contrat de révélation de succession par l’héritier et par les Archives Généalogiques Andriveau qui lie les deux parties. Ce contrat est pour l’héritier un gage de sécurité juridique absolu. Celui-ci stipule notamment que l’Étude prend à sa charge la totalité des frais qu’elle avance et donc que les héritiers n’ont aucune somme à avancer. L’Étude fait son affaire personnelle de tout déficit successoral qui pourrait apparaître après le règlement de la succession. Le contrat établit également nos honoraires qui sont fixés en fonction du degré de parenté de l’héritier. Ils représentent un pourcentage de l’actif net de la part successorale de l’héritier. Aucune autre somme ne lui sera demandée.
Assurance responsabilité civile & garantie financière
Les Archives généalogiques Andriveau ont souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les dossiers et une garantie financière. Cette dernière est fournie chaque année après production d’une attestation de représentation des fonds.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° de contrat: 127120692 (Assureur : MMA IARD SA – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 Le Mans CEDEX 9 )
Garantie Financière n° contrat: 2018PFC007 (Assureur: MS AMLIN INSURANCE SE – 22 rue Marie-Georges Picquart – 75017 Paris )
Sécurité bancaire
Les Archives Généalogiques Andriveau sont partenaires de la Caisse des dépôts et consignations. Grâce à ce partenariat privilégié, notre étude travaille avec le même établissement bancaire que tous les notaires et les officiers ministériels français. Les Archives généalogiques Andriveau possèdent un « compte tiers » afin de recevoir les sommes destinées aux héritiers représentés.
Protection des données personnelles (RGPD)
Les Archives Généalogiques Andriveau sont amenées à réaliser quotidiennement des traitements de données à caractère personnel dans le cadre des missions pour lesquels elles sont mandatées. L’Etude a donc désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos mentions légales.
CONTRôLES
L’instance Généalogistes de France et KPMG, auditeur externe indépendant, réalisent annuellement des contrôles.
Médiation suite à un litige
Pour toute réclamation, vous devez préalablement contacter l’étude Andriveau par e-mail, téléphone ou courrier aux coordonnées que vous trouverez dans Nos succursales. Dans l’hypothèse où le recours proposé ci-dessus n’a pas abouti à un accord de nature à résoudre le litige ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, et seulement dans ces cas, l’héritier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation qui est compétent pour tout litige portant sur le présent contrat :
Par courrier à :
- Monsieur Gérard Gaucher
Médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et de la généalogie professionnelle
51, chemin des Grands-Moulins
69400 GLEIZÉ
Ou sur le site internet du médiateur sur lequel se trouvent également toutes les informations concernant la médiation.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
